Article 3 – Lutte contre la fraude
3.1 Contrôles
Dans le cadre des opérations de contrôle de la pêche de loisir, qui feront l’objet d’un plan annuel, les agents habilités au contrôle des pêches seront particulièrement attentifs, à rechercher les activités de pêche et de mise en marché, qui sous des couverts et forme d’une pêche de loisir, recouvrent en fait des activités et des filières de pêche commerciale et de travail illicites.
3.2. Marquage des produits de la pêche maritime de loisir
Soucieuses de lutter contre la fraude à la pêche maritime de loisir, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent l’instauration d’un marquage des poissons pêchés par les pêcheurs de loisir.
Ce marquage effectué par le pêcheur dès que le poisson sort de l'eau, permettra d'identifier immédiatement un poisson pêché par un pêcheur de loisir. Il aura pour effet de :
- lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification du poisson capturé par les pêcheurs de loisir.
- favoriser une attitude responsable des restaurateurs, des poissonniers et des consommateurs. Tous seront informés, par ce marquage, de la nature du poisson qui leur serait proposé.
Pour assurer l’effectivité de la mesure, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent que soit adoptée au plus tôt une réglementation spécifique relative à l’obligation et aux modalités du marquage. Celles-ci devront être définies et arrêtées en concertation avec les partenaires concernés avant la fin de l’année 2010 au plus tard.
Dès l’entrée en vigueur de cette obligation réglementaire, ils s’engagent à communiquer, à en expliquer le sens et à en promouvoir le respect.
3.3. Mise en place de conventions pour la prévention
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs pourront être associées à la lutte contre les prélèvements abusifs et le travail illégal des pêcheurs de loisir qui vendraient ou distribueraient de façon illicite le produit de leur pêche, en mettant en place des conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes entre les services de l’Etat, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et tous les membres de la filière aval pour la prévention de la vente des produits de la pêche non professionnelle.
3.4. Des sanctions renforcées
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs sont favorables au prononcé de peines et amendes sévères prévues par les textes en vigueur pour les cas de fraude à la pêche de loisir, telles que la saisie des navires ou véhicules utilisés, afin de les rendre plus disuasives.
Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir
Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir.
Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. .
En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.
La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels participeront au développement d’outils de collaboration interactifs (gestionnaires, administrateurs, usagers) qui pourraient permettre aux pratiquants de se déclarer, de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements à l’image des carnets de prélèvement et d’observation du milieu utilisés par la Fédération française d’études et sports sous-marins
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