Charte d'engagement et d'objectifs
pour
une pêche maritime de loisir éco-responsable
entre d'une part,
- le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes, et des Négociations sur le climat
- le Ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,
- le Secrétariat d’Etat à l’Ecologie
et d'autre part,
- la Fédération Française des Pêcheurs en Mer,
- la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France,
- la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins,
- la Fédération de Chasse sous-marine Passion,
- le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins,
- l'Union Nationale des Associations de Navigateurs,
- l’Association nationale des élus du littoral
- le Conservatoire national du littoral
- l’Agence des aires marines protégées
- le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
.Préambule
La pêche maritime de loisir, comprenant la pêche sportive et récréative, est une occupation très prisée des français, tant en mer au moyen d'un bateau de plaisance, qu'à pied sur l'estran ou du bord. Elle est génératrice d'une activité économique importante par les fournitures et services qu’elle met en jeu.
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Il est essentiel, pour maintenir les équilibres environnementaux et assurer la durabilité de la pêche de loisir, de sensibiliser tous les pratiquants aux enjeux écologiques, la pêche de loisir a en effet des impacts sur la ressource et sur les milieux.
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Les associations et fédérations de pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels, et les autorités publiques, ont déjà pu lancer des actions et démarches volontaristes visant à mieux informer et sensibiliser les usagers.
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Ces acteurs considèrent également que ces démarches doivent être accompagnées d’une action déterminée des agents habilités au contrôle des pêches pour éradiquer les pratiques illégales et toutes les formes de braconnage ou de recel de produits issus de la pêche illicite.
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Pour contribuer à atteindre les objectifs d’une pêche maritime de loisir responsable et durable, les débats menés dans le cadre des « Grenelle de l'environnement et de la mer » ont conclu à la nécessité de revoir l’encadrement de la pêche de loisir :
Engagement n° 87 du Grenelle de l’environnement : Gérer de façon cohérente mer et littoral, gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités d'Exploitation et de Gestion concertées et par un réseau d'aires marines protégées (10 aires marines protégées d'ici 2012, couvrant 10 % des eaux territoriales) à gestion concertée avec zones sans prélèvement ; encadrer la pêche de loisir et éradiquer la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française.
Engagement n°26 du Grenelle de la mer : Appliquer dans un premier temps la charte sur la pêche de loisir adoptée à l’issue du grenelle de l’environnement et mettre en place une charte sur la pêche embarquée. Sur la base d’une évaluation au bout de deux ans, vérifier l’opportunité de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord.
Engagement n°27a du Grenelle de la mer : Marquer le poisson pêché dans le cadre de la pêche de loisir par une encoche sur la nageoire dorsale ou caudale en vue d’éviter la vente illégale sur les étals ou dans les restaurants.
Engagement n°27 b du Grenelle de la mer : définir des interdictions de pêche selon les besoins pour certaines espèces et instaurer des périodes de repos biologique sur les zones d’estran. Cette réflexion pourra utilement s’inspirer des exemples mis en place dans les pays étrangers (Irlande, Canada).
Engagement 27 c : passer de la notion incontrôlable de « table familiale » à une gestion basée sur des quantités et nombres afin de réduire au nombre minimum les captures autorisées (e.g. poids maximum par pêcheur).
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La pêche maritime de loisir est diverse : embarquée, à pied, sous-marine ou du bord. Chacune a ses particularités dont il faut tenir compte. Désireux d’appliquer les recommandations du Comité opérationnel n°12 du Grenelle de l’environnement "Gestion intégrée de la mer et du littoral", présidé par Monsieur Jérôme BIGNON, Député de la Somme, confirmées par le Grenelle de la Mer, il est décidé de formaliser les engagements de tous pour une pêche maritime de loisir durable et responsable dans la présente charte.
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L’évolution de la PCP amènera, dès les prochaines années à réglementer ce type de pêche. Il importe donc que des engagements volontaires assurent la responsabilisation des acteurs et anticipent ces échéances
Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs s'engagent à apporter leur concours pour participer au recueil de l’information sur l’activité de pêche maritime de loisir et les délivrer aux instances administratives et scientifiques.
a) A cette fin, des outils de recueil de l’information seront mis en place par les instances représentatives de la pêche de loisir.
b) Les signataires admettent qu’en s’appuyant sur les informations recueillies par les scientifiques et le cas échéant complétées par celles des associations représentatives de la pêche maritime de loisir et des instances représentatives de la pêche et de la conchyliculture, la réglementation devra évoluer :
sur les tailles minimales de capture quand cela peut apparaître nécessaire pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée,
pour ajouter ou retirer des espèces à celles déclarées menacées,
pour définir des périodes de repos biologiques pour certaines espèces,
pour établir une limitation de prise journalière pour certaines espèces.
c) Les signataires s’engagent à ne pas utiliser certaines pratiques et techniques de pêche, comme la corde plombée (pratiquée essentiellement en Méditerranée) ou la chasse-pêche à l'aide d'un scooter sous-marin, et sont favorables à une interdiction par la voie réglementaire.
d) Les signataires sont favorables à la mise en place d’outils de sensibilisation des pratiquants afin d’amener ces derniers à respecter les tailles biologiques des espèces garantissant au moins un cycle de reproduction.
Les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer s'engagent à communiquer sur ces différents thèmes et à assurer l’information de leurs membres.
Article 2. Échanges entre l’administration et les pêcheurs de loisir
Les Parties signataires de la présente convention s'engagent à entretenir entre elles et avec la société civile un dialogue permanent notamment avant chaque évolution réglementaire dans le cadre des instances de concertation nationale et infranationale.
Ces échanges se tiendront à l’initiative de l’administration maritime ou des fédérations dans les régions maritimes. Ils pourront être formalisés à l’initiative du Préfet de région dans un comité de suivi spécifique.
Article 3 – Lutte contre la fraude
3.1 Contrôles
Dans le cadre des opérations de contrôle de la pêche de loisir, qui feront l’objet d’un plan annuel, les agents habilités au contrôle des pêches seront particulièrement attentifs, à rechercher les activités de pêche et de mise en marché, qui sous des couverts et forme d’une pêche de loisir, recouvrent en fait des activités et des filières de pêche commerciale et de travail illicites.
3.2. Marquage des produits de la pêche maritime de loisir
Soucieuses de lutter contre la fraude à la pêche maritime de loisir, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent l’instauration d’un marquage des poissons pêchés par les pêcheurs de loisir.
Ce marquage effectué par le pêcheur dès que le poisson sort de l'eau, permettra d'identifier immédiatement un poisson pêché par un pêcheur de loisir. Il aura pour effet de :
- lutter contre les fraudeurs en contribuant à l’identification du poisson capturé par les pêcheurs de loisir.
- favoriser une attitude responsable des restaurateurs, des poissonniers et des consommateurs. Tous seront informés, par ce marquage, de la nature du poisson qui leur serait proposé.
Pour assurer l’effectivité de la mesure, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels acceptent que soit adoptée au plus tôt une réglementation spécifique relative à l’obligation et aux modalités du marquage. Celles-ci devront être définies et arrêtées en concertation avec les partenaires concernés avant la fin de l’année 2010 au plus tard.
Dès l’entrée en vigueur de cette obligation réglementaire, ils s’engagent à communiquer, à en expliquer le sens et à en promouvoir le respect.
3.3. Mise en place de conventions pour la prévention
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs pourront être associées à la lutte contre les prélèvements abusifs et le travail illégal des pêcheurs de loisir qui vendraient ou distribueraient de façon illicite le produit de leur pêche, en mettant en place des conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes entre les services de l’Etat, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et tous les membres de la filière aval pour la prévention de la vente des produits de la pêche non professionnelle.
3.4. Des sanctions renforcées
Les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels et des conchyliculteurs sont favorables au prononcé de peines et amendes sévères prévues par les textes en vigueur pour les cas de fraude à la pêche de loisir, telles que la saisie des navires ou véhicules utilisés, afin de les rendre plus disuasives.
Article 4. Déclaration de l’activité de pêche maritime de loisir
Les parties prenantes à la présente charte acceptent la mise en place d’une déclaration préalable de l’activité de pêche de loisir.
Lors de cette déclaration préalable et gratuite, chaque usager recevra une information complète sur la réglementation et les sanctions potentielles en cas d’infraction, la sécurité et les bonnes pratiques, comprises comme celles qui assurent la pérennité des ressources et des écosystèmes marins et littoraux. .
En se déclarant, le pêcheur de loisir s’engagera à respecter ces bonnes pratiques.
La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, les instances représentatives des pêcheurs professionnels participeront au développement d’outils de collaboration interactifs (gestionnaires, administrateurs, usagers) qui pourraient permettre aux pratiquants de se déclarer, de renseigner leurs observations du milieu et de ses évolutions ainsi que leurs prélèvements à l’image des carnets de prélèvement et d’observation du milieu utilisés par la Fédération française d’études et sports sous-marins
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La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, s’engagent à diffuser au plus grand nombre une charte sur les bonnes pratiques et valeurs éthiques fondamentales d’une pratique de pêche durable.
Article 5. Chantier réglementaire
Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en œuvre des principes retenus dans la charte.
Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte
Pour infos le fac simillé avec les signatures des ministres et des responsables d'associations
