La Fédération française d’études et sports sous-marins, les associations de pêche sous-marine, les fédérations représentatives des pêcheurs de loisir en mer, s’engagent à diffuser au plus grand nombre une charte sur les bonnes pratiques et valeurs éthiques fondamentales d’une pratique de pêche durable.
Article 5. Chantier réglementaire
Le chantier réglementaire visant notamment à faire entrer dans la réglementation les dispositions examinées dans la présente charte sera engagé dans un délai raisonnable en concertation avec les parties concernées. Il devra être cohérent avec les évolutions de la réglementation communautaire relative au contrôle des pêches. Par ailleurs l’Etat s’engage à développer en partenariat, les outils et la logistique qui permettront la mise en œuvre des principes retenus dans la charte.
Article 6. Evaluation de l’application et de l’efficacité de la Charte
Pour infos le fac simillé avec les signatures des ministres et des responsables d'associations
