Suite projet d’arrêté filets dans les pertuis charentais
Un bel exemple de langue de bois
Depuis début Janvier quand j’ai eu connaissance de ce funeste projet voir le sujet sur cette page j’ai beaucoup enquêté avec quelques amis, peu nombreux mais efficaces car peu connus, sur ce sujet. Nous avons rencontré des pêcheurs des ports de la région, Royan, la Cotinière, La Rochelle, les Sables d’Olonne. J’ai rencontré à leur demande l’administration de la DIRM, le président et un vice président du comité régional des pros, j’ai eu aussi une longue conversation téléphonique avec le président du comité régional des pays de Loire, j'ai rencontré égalemenent le président de l'association ADAMP (association de défense des artisans marins pêcheurs) nous avons trainé nos bottes dans beaucoup d’endroits et quelques fois vu des choses que nous n’aurions pas du voir. Je crois que, sans prétendre tout connaitre hélas, nous avons pu avoir une vision de ce qui se passe dans ce milieu et sans devoir être démenti affirmer que ce qui se passe est pour le moins et rester poli anormal. Ci-dessous le texte de synthèse de l’administration, j’ai mis mon point de vue en rouge entre les paragraphes oficiel en italique. Bien entendu j’ai les preuves de tout ce que je dis que ce soit par échanges de mails, textes officiels, textes internes ou enregistrement sonores.
Voila le texte annoté l’original est visible sur le site de la Dirm http://www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr/synthese-du-projet-d-arrete-du-a328.html
Arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes rendant obligatoire, en application de l'article 22 du décret 2011-776 du 28 juin 2011, une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Poitou-Charentes portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche aux filets dans les pertuis charentais –
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de le rappeler, la vocation première de cette délibération, prise conformément à la loi par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, est d'interdire la pêche au filet dans les pertuis aux navires de plus de 12 m et d'y soumettre l'activité des navires inférieurs à 12 m à la détention d'une licence.
Loin d'ouvrir la porte à la pêche industrielle ou d'autoriser la venue de gros navires dans les pertuis, ce projet vise au contraire à en limiter l'accès aux petits artisans des ports charentais et vendéens. Il n'est donc ni contraire au droit européen, ni contraire au droit national, puisqu'il est plus contraignant. Sans ce texte, la pêche des fileyeurs de plus 12 m serait possible dans les pertuis.
Ce rappel n’est pas la représentation de la vérité. En effet l’interdiction de pêche aux navires de moins de 12 m dans les pertuis existe depuis plusieurs dizaines d’années. C’est tellement vieux que même les vieux pêcheurs ne se souviennent plus de la date exacte, comme quoi il était plus prudent que leurs successeurs. Cette interdiction a été rappelée à chaque fois qu’il y a eu une modification de ce texte.
Prétendre que « Sans ce texte, la pêche des fileyeurs de plus 12 m serait possible dans les pertuis. » est faux il suffit de ne rien changer au texte existant et les navires de plus de 12 m n’auront toujours pas le droit à cette pêche dans les pertuis. A noter toutefois que si la longueur de mons de 12 m est maintenue la taille des bateaux depuis une vingtaine d'années à beaucoup évoluée en largeur et en hauteur, il suffit de comparer la jauge d'un bateau de moins de 12 mêtres d'il y a 25 ans et ceux d'aujourd'hui vous serez surpris. Je sais bien qu’il faut trouver des excuses à cette modification mais il ne faut pas exagérer et prendre les gens pour des imbéciles pour être poli
Non obligatoire au regard des droits européen et national, cette réglementation d'initiative locale est mise à jour régulièrement depuis plusieurs années. Aussi est-il apparu que deux des critères d'éligibilité à la licence de pêche aux filets dans les pertuis, qui ne concerne que les moins de 12 m, méritaient d'évoluer :
S’il est exact que cette réglementation est bien d’initiative locale. Vous remarquerez que l’on ne nous donne toujours pas la vraie raison de ces modifications. Ca mérite d’évoluer, comme explication c’est léger et peu clair et comme le disait une femme politique lors des dernières élections ; "quand c’est flou c’est qu’il y a un loup" et là c’est pas un loup qu’il y a mais une meute complète.
– la puissance motrice, de 147 à 200 kW ; non pas pour permettre aux navires travaillant aux filets dans les pertuis d'augmenter leur puissance motrice (opération rendue impossible par le contingentement de la flotte de pêche nationale en puissance et en jauge, qui implique pour toute augmentation de jauge ou de puissance une sortie de flotte d'un navire de capacités équivalentes), mais pour permettre à des navires qui travaillaient jusqu'alors hors des pertuis d'y accéder.
Il est bien exact qu’il est quasi impossible d’obtenir des augmentations de puissance de moteurs et justement la vraie raison est de permettre aux quelques navires qui exercent déjà avec des puissances de moteur trop élevées par rapport aux anciens textes donc en totale infraction car ils n’auraient jamais du obtenir cette licence, d’être enfin en règle. Le comité régional des pêches n’auraient jamais du accorder ces licences, on se demande d’ailleurs pour quelles mystérieuses raisons ces licences ont été accordées, malgré mes demandes je n’ai pas à ce jour obtenu de réponses et l’administration aurait du vérifier que les règles ont été respectées, cela fait partie de ses attributions, ça ne demande ni beaucoup de personnel ni beaucoup de temps car il suffit de regarder les documents que doivent fournir les bateaux demandant ces licences. En plus dans un compte rendu de réunion du comité régional ou devait être présent un représentant de l'administration il est mentionné par un pêcheur qu'il dépasse cette puisssance admissible. Nous avons personnellement vu lors de nos recherches certains de ces documents qui ne laissent, hélas, aucun doute. Il ne m’appartient pas de dénoncer individuellement ceux que l’on a laissé tricher mais je souhaite que ce système cesse enfin. J’ai demandé à l’administration au cas où elle mettrait ma parole en doute de procéder à ces vérifications simples, sans résultat à ce jour. Je ne sais pas si de nouveaux navires avec la nouvelle puissance arriveront dans les pertuis mais une chose est sure il y en a déjà, peu c’est vrai, mais de trop et c’est illégal, alors si en plus d’autres arrivent !!!!
Cette évolution n'a pas pour effet d'augmenter la pression de pêche de manière significative, car d'une part les navires de moins de 12 m mais de puissance supérieure à 147 kW sont peu nombreux (moins de 5), d'autre part ils ne travailleront qu'une partie de l'année dans les pertuis (quelques semaines par an), période où ils allègeront d'ailleurs la pression de pêche hors des pertuis. La puissance motrice n'est d'ailleurs pas l'élément déterminant de l'effort de pêche d'un fileyeur, comme elle peut l'être pour un chalutier.
L’augmentation de puissance demandée est de plus de 36% ! presque rien si l’on en croit les rédacteurs de ce texte. La puissance n’est pas significative parait il, alors pourquoi la changer ? Elle n’est certes pas significative en termes de traction, un filet n’est pas un chalut, il n’empêche que cette augmentation permet aux bateaux d’aller plus vite et couplée, comme par hasard en même temps, avec une augmentation de la longueur des filets permet d’en poser et relever plus dans une journée de pêche, pour s’en convaincre il suffit de regarder un reportage dans le journal de TF1 il y a quelques semaines voir et surtout écouter le reportage (même si un exemple n’est pas à généraliser ça donne une idée). L’augmentation de l’effort de pêche est donc important alors que toutes les politiques de pêche nouvelles préconisent une diminution de la puissance des navires et de l’effort de pêche.
– la longueur maximale des filets autorisés, de 1500 m pour un homme et 3500 m pour deux hommes ou plus, à 2000 m par homme embarqué ; cela pour des raisons d'équité de traitement entre navires d'un et navires de deux hommes d'équipage, et pour permettre à des navires comptant trois hommes à bord de mener leur activité dans des conditions économiquement acceptables. Depuis l'époque où ces limites ont été fixées, les charges des entreprises de pêche, à commencer par le gazole, ont en effet augmenté. L'augmentation de la longueur des filets qu'ils sont autorisés à mouiller n'est pas pour autant constitutive d'une augmentation de la pression de pêche, car le nombre de navires travaillant au filet dans les pertuis a diminué depuis 20 ans. La physionomie de la petite pêche charentaise a ainsi évolué. Le contingent de 130 licences de pêche au filet dans les pertuis n'est d'ailleurs plus atteint.
Là on atteint des sommets en prétendant défendre l’équité dans la petite pêche. En effet précédemment comme indiqué un marin travaillant seul sur son bateau avec beaucoup de difficultés à gagner sa vie avait droit à 1500 m de filets maintenant il aurait droit à 2000m soit une augmentation de 33%
Un bateau avec trois hommes à bord aura droit à 6000 m (précédemment 3500 m) soit une augmentation de plus de 70% elle est ou l’équité de traitement entre bateaux et pêcheurs?
L’administration se contredit car d’une part elle dit qu’il n’y a pas d’augmentation et de l’autre côté nous dit que comme les charges ont augmentées (je ne le nie pas mais c’est vrai dans toutes les corporations) il faut pêcher plus pour: « mener leur activité dans des conditions économiquement acceptables » Il faudrait savoir !
Quand au nombre de licences parait il en diminution, je n’ai pu le vérifier. J’ai demandé à l’administration le nombre de licences des dernières années pour voir la progression. Cette administration ne me l’a pas donné et m’a renvoyé vers le comité régional que j’ai sollicité à deux reprises sans avoir de réponse du tout. Est-ce vrai, est ce faux ? je ne veux pas mettre la parole de l’administration en doute mais on peut s’étonner de ces silences assourdissants, le nombre de pêcheurs ayant obtenu ces licences n’est quand même frappé du secret défense
Mes conclusions
Je pense que nous ne pouvons accepter ce texte en l’état. Si je reconnais bien volontiers à l‘administration préfectorale le droit de créer des arrêtés de portée locale sur n’importe quel sujet (même si je ne les approuve pas) encore faut il que ces textes ne soient pas fait pour « couvrir » des délits antérieurs et quelque soit le sujet.
Il faut se mobiliser et je pense que la seule chance est de mettre la presse, et pas seulement la presse halieutique ou locale mais la presse nationale radio, journaux, internet au courant. J’invite tous ceux qui se sentent concernés et qui ont des relations dans la presse nationale à me contacter.
Profondément républicain et légaliste j’ai la faiblesse de croire que dans l’administration centrale ou dans les pouvoirs publics, voir chez les élus il y a encore des gens ayant le sens de l’état et du devoir. Encore faut il arriver à les mettre au courant afin qu’ils prennent leurs responsabilités. Si vous en connaissez aidez moi à les contacter directement sans passer par la hiérarchie bien sur.
Ce type de texte et de fonctionnement dépasse largement la Charente Maritime et ne doit pas être accepté par les citoyens responsables, on ne doit pas prendre des arrêtés sur mesure pour couvrir lee errements du passé.
Vous pouvez également répondre à cette synthèse sur le site de l'administration Attention utilisez bien le lien de leur site ce n'est pas le même que la dernière fois. Je me permets de vous rappellez de ne traiter que de ce sujet et rien d'autre et si possible en restant courtois. Dans son document lire ce document l'administration se plaint que certains d'entre vous ont été un peu "vif" dans la dernière consultation. Ne vous énervez pas, ça ne sert à rien, même si je suis d'accord il faut quelque fois se retenir devant la langue de bois dont se montre capable l'administration surtout dans ce texte. Il faut expliquer poliment mais fermement son point de vue en argumentant sur des faits directement en rapport avec cette affaire parlez d'autres abus même s'ils sont réels ne sert à rien.
Je suis à votre disposition si vous avez besoin d'infos supplémentaires.
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