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Actuellement en raison de la pêche du bar autorisée (jusqu'au 31 janvier) aux chalutiers pélagiques la zone du plateau de Rochebonne fait l'objet de nombreux commentaires plus ou moins juste.
Stocks du bar commun et mesures de gestion dans l'union européenne
Ce document (rapport provisoire) a été demandé par la commission de la pêche du Parlement européen. et réalisé par Mickael Drogou, Alain Biseau, Ronan Le Goff de l'IFREMER, et son objectif, en principe, est de mieux connaitre ce poisson et d'envisager des mesures de protections nécessaires au niveau européen.
Suite projet d’arrêté filets dans les pertuis charentais
Un bel exemple de langue de bois
Depuis début Janvier quand j’ai eu connaissance de ce funeste projet voir le sujet sur cette page j’ai beaucoup enquêté avec quelques amis, peu nombreux mais efficaces car peu connus, sur ce sujet. Nous avons rencontré des pêcheurs des ports de la région, Royan, la Cotinière, La Rochelle, les Sables d’Olonne. J’ai rencontré à leur demande l’administration de la DIRM, le président et un vice président du comité régional des pros, j’ai eu aussi une longue conversation téléphonique avec le président du comité régional des pays de Loire, j'ai rencontré égalemenent le président de l'association ADAMP (association de défense des artisans marins pêcheurs) nous avons trainé nos bottes dans beaucoup d’endroits et quelques fois vu des choses que nous n’aurions pas du voir. Je crois que, sans prétendre tout connaitre hélas, nous avons pu avoir une vision de ce qui se passe dans ce milieu et sans devoir être démenti affirmer que ce qui se passe est pour le moins et rester poli anormal. Ci-dessous le texte de synthèse de l’administration, j’ai mis mon point de vue en rouge entre les paragraphes oficiel en italique. Bien entendu j’ai les preuves de tout ce que je dis que ce soit par échanges de mails, textes officiels, textes internes ou enregistrement sonores.
Voila le texte annoté l’original est visible sur le site de la Dirm http://www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr/synthese-du-projet-d-arrete-du-a328.html
Arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes rendant obligatoire, en application de l'article 22 du décret 2011-776 du 28 juin 2011, une délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Poitou-Charentes portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche aux filets dans les pertuis charentais –
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de le rappeler, la vocation première de cette délibération, prise conformément à la loi par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, est d'interdire la pêche au filet dans les pertuis aux navires de plus de 12 m et d'y soumettre l'activité des navires inférieurs à 12 m à la détention d'une licence.
Loin d'ouvrir la porte à la pêche industrielle ou d'autoriser la venue de gros navires dans les pertuis, ce projet vise au contraire à en limiter l'accès aux petits artisans des ports charentais et vendéens. Il n'est donc ni contraire au droit européen, ni contraire au droit national, puisqu'il est plus contraignant. Sans ce texte, la pêche des fileyeurs de plus 12 m serait possible dans les pertuis.
Ce rappel n’est pas la représentation de la vérité. En effet l’interdiction de pêche aux navires de moins de 12 m dans les pertuis existe depuis plusieurs dizaines d’années. C’est tellement vieux que même les vieux pêcheurs ne se souviennent plus de la date exacte, comme quoi il était plus prudent que leurs successeurs. Cette interdiction a été rappelée à chaque fois qu’il y a eu une modification de ce texte.
Prétendre que « Sans ce texte, la pêche des fileyeurs de plus 12 m serait possible dans les pertuis. » est faux il suffit de ne rien changer au texte existant et les navires de plus de 12 m n’auront toujours pas le droit à cette pêche dans les pertuis. A noter toutefois que si la longueur de mons de 12 m est maintenue la taille des bateaux depuis une vingtaine d'années à beaucoup évoluée en largeur et en hauteur, il suffit de comparer la jauge d'un bateau de moins de 12 mêtres d'il y a 25 ans et ceux d'aujourd'hui vous serez surpris. Je sais bien qu’il faut trouver des excuses à cette modification mais il ne faut pas exagérer et prendre les gens pour des imbéciles pour être poli
Non obligatoire au regard des droits européen et national, cette réglementation d'initiative locale est mise à jour régulièrement depuis plusieurs années. Aussi est-il apparu que deux des critères d'éligibilité à la licence de pêche aux filets dans les pertuis, qui ne concerne que les moins de 12 m, méritaient d'évoluer :
S’il est exact que cette réglementation est bien d’initiative locale. Vous remarquerez que l’on ne nous donne toujours pas la vraie raison de ces modifications. Ca mérite d’évoluer, comme explication c’est léger et peu clair et comme le disait une femme politique lors des dernières élections ; "quand c’est flou c’est qu’il y a un loup" et là c’est pas un loup qu’il y a mais une meute complète.
– la puissance motrice, de 147 à 200 kW ; non pas pour permettre aux navires travaillant aux filets dans les pertuis d'augmenter leur puissance motrice (opération rendue impossible par le contingentement de la flotte de pêche nationale en puissance et en jauge, qui implique pour toute augmentation de jauge ou de puissance une sortie de flotte d'un navire de capacités équivalentes), mais pour permettre à des navires qui travaillaient jusqu'alors hors des pertuis d'y accéder.
Il est bien exact qu’il est quasi impossible d’obtenir des augmentations de puissance de moteurs et justement la vraie raison est de permettre aux quelques navires qui exercent déjà avec des puissances de moteur trop élevées par rapport aux anciens textes donc en totale infraction car ils n’auraient jamais du obtenir cette licence, d’être enfin en règle. Le comité régional des pêches n’auraient jamais du accorder ces licences, on se demande d’ailleurs pour quelles mystérieuses raisons ces licences ont été accordées, malgré mes demandes je n’ai pas à ce jour obtenu de réponses et l’administration aurait du vérifier que les règles ont été respectées, cela fait partie de ses attributions, ça ne demande ni beaucoup de personnel ni beaucoup de temps car il suffit de regarder les documents que doivent fournir les bateaux demandant ces licences. En plus dans un compte rendu de réunion du comité régional ou devait être présent un représentant de l'administration il est mentionné par un pêcheur qu'il dépasse cette puisssance admissible. Nous avons personnellement vu lors de nos recherches certains de ces documents qui ne laissent, hélas, aucun doute. Il ne m’appartient pas de dénoncer individuellement ceux que l’on a laissé tricher mais je souhaite que ce système cesse enfin. J’ai demandé à l’administration au cas où elle mettrait ma parole en doute de procéder à ces vérifications simples, sans résultat à ce jour. Je ne sais pas si de nouveaux navires avec la nouvelle puissance arriveront dans les pertuis mais une chose est sure il y en a déjà, peu c’est vrai, mais de trop et c’est illégal, alors si en plus d’autres arrivent !!!!
Cette évolution n'a pas pour effet d'augmenter la pression de pêche de manière significative, car d'une part les navires de moins de 12 m mais de puissance supérieure à 147 kW sont peu nombreux (moins de 5), d'autre part ils ne travailleront qu'une partie de l'année dans les pertuis (quelques semaines par an), période où ils allègeront d'ailleurs la pression de pêche hors des pertuis. La puissance motrice n'est d'ailleurs pas l'élément déterminant de l'effort de pêche d'un fileyeur, comme elle peut l'être pour un chalutier.
L’augmentation de puissance demandée est de plus de 36% ! presque rien si l’on en croit les rédacteurs de ce texte. La puissance n’est pas significative parait il, alors pourquoi la changer ? Elle n’est certes pas significative en termes de traction, un filet n’est pas un chalut, il n’empêche que cette augmentation permet aux bateaux d’aller plus vite et couplée, comme par hasard en même temps, avec une augmentation de la longueur des filets permet d’en poser et relever plus dans une journée de pêche, pour s’en convaincre il suffit de regarder un reportage dans le journal de TF1 il y a quelques semaines voir et surtout écouter le reportage (même si un exemple n’est pas à généraliser ça donne une idée). L’augmentation de l’effort de pêche est donc important alors que toutes les politiques de pêche nouvelles préconisent une diminution de la puissance des navires et de l’effort de pêche.
– la longueur maximale des filets autorisés, de 1500 m pour un homme et 3500 m pour deux hommes ou plus, à 2000 m par homme embarqué ; cela pour des raisons d'équité de traitement entre navires d'un et navires de deux hommes d'équipage, et pour permettre à des navires comptant trois hommes à bord de mener leur activité dans des conditions économiquement acceptables. Depuis l'époque où ces limites ont été fixées, les charges des entreprises de pêche, à commencer par le gazole, ont en effet augmenté. L'augmentation de la longueur des filets qu'ils sont autorisés à mouiller n'est pas pour autant constitutive d'une augmentation de la pression de pêche, car le nombre de navires travaillant au filet dans les pertuis a diminué depuis 20 ans. La physionomie de la petite pêche charentaise a ainsi évolué. Le contingent de 130 licences de pêche au filet dans les pertuis n'est d'ailleurs plus atteint.
Là on atteint des sommets en prétendant défendre l’équité dans la petite pêche. En effet précédemment comme indiqué un marin travaillant seul sur son bateau avec beaucoup de difficultés à gagner sa vie avait droit à 1500 m de filets maintenant il aurait droit à 2000m soit une augmentation de 33%
Un bateau avec trois hommes à bord aura droit à 6000 m (précédemment 3500 m) soit une augmentation de plus de 70% elle est ou l’équité de traitement entre bateaux et pêcheurs?
L’administration se contredit car d’une part elle dit qu’il n’y a pas d’augmentation et de l’autre côté nous dit que comme les charges ont augmentées (je ne le nie pas mais c’est vrai dans toutes les corporations) il faut pêcher plus pour: « mener leur activité dans des conditions économiquement acceptables » Il faudrait savoir !
Quand au nombre de licences parait il en diminution, je n’ai pu le vérifier. J’ai demandé à l’administration le nombre de licences des dernières années pour voir la progression. Cette administration ne me l’a pas donné et m’a renvoyé vers le comité régional que j’ai sollicité à deux reprises sans avoir de réponse du tout. Est-ce vrai, est ce faux ? je ne veux pas mettre la parole de l’administration en doute mais on peut s’étonner de ces silences assourdissants, le nombre de pêcheurs ayant obtenu ces licences n’est quand même frappé du secret défense
Mes conclusions
Je pense que nous ne pouvons accepter ce texte en l’état. Si je reconnais bien volontiers à l‘administration préfectorale le droit de créer des arrêtés de portée locale sur n’importe quel sujet (même si je ne les approuve pas) encore faut il que ces textes ne soient pas fait pour « couvrir » des délits antérieurs et quelque soit le sujet.
Il faut se mobiliser et je pense que la seule chance est de mettre la presse, et pas seulement la presse halieutique ou locale mais la presse nationale radio, journaux, internet au courant. J’invite tous ceux qui se sentent concernés et qui ont des relations dans la presse nationale à me contacter.
Profondément républicain et légaliste j’ai la faiblesse de croire que dans l’administration centrale ou dans les pouvoirs publics, voir chez les élus il y a encore des gens ayant le sens de l’état et du devoir. Encore faut il arriver à les mettre au courant afin qu’ils prennent leurs responsabilités. Si vous en connaissez aidez moi à les contacter directement sans passer par la hiérarchie bien sur.
Ce type de texte et de fonctionnement dépasse largement la Charente Maritime et ne doit pas être accepté par les citoyens responsables, on ne doit pas prendre des arrêtés sur mesure pour couvrir lee errements du passé.
Vous pouvez également répondre à cette synthèse sur le site de l'administration Attention utilisez bien le lien de leur site ce n'est pas le même que la dernière fois. Je me permets de vous rappellez de ne traiter que de ce sujet et rien d'autre et si possible en restant courtois. Dans son document lire ce document l'administration se plaint que certains d'entre vous ont été un peu "vif" dans la dernière consultation. Ne vous énervez pas, ça ne sert à rien, même si je suis d'accord il faut quelque fois se retenir devant la langue de bois dont se montre capable l'administration surtout dans ce texte. Il faut expliquer poliment mais fermement son point de vue en argumentant sur des faits directement en rapport avec cette affaire parlez d'autres abus même s'ils sont réels ne sert à rien.
Je suis à votre disposition si vous avez besoin d'infos supplémentaires.
Vous pouvez en discuter sur le forum
Le Pêcheur Responsable vous informe
Tailles légales pour la pêche maritime de loisirs
Arrêté du 29 Janvier 2013 Publié au JO le 22 Février 2013 sous le numéro NOR : TRAM1240353A
Règlement CE N° 850/98 du 30 mars 1998 JO L125 du 27/04/98
Mise à jour au 23 Février 2013 suite arrêté 29 Janvier 2013
Note relative à la pêche maritime de loisirs et sa gestion
C'est sous ce titre que l'Ifremer présente une note(1) sortie il y a quelques semaines qui fait un constat de l'état des connaissances de notre pêche et fait des propositions aux pouvoirs publics pour son encadrement. Vous trouverez l'étude compléte sur un lien en bas de cet article
Sur le constat l'Ifremer fait référence aux diverses études sorties depuis 2003 et qui montrent, pour le moins, des divergences en particulier la dernière étude sur le bar en 2010/2011 a été faite sur 121 pêcheurs seulement. Ceux qui s'y connaissent un peu en statistiques et études vont s'arracher les cheveux car en principe il faudrait au moins 1000 personnes pour avoir quelques certitudes, mais bon on ne va pas toujours tout contester et il faut bien des bases de références, on peut toutefois regretter que jamais, à ma connaissance, les fédérations signataires de la charte n'aient été associées à ces enquêtes, on ne peut pas dire que Ifremer est la championne de la concertation.
Le bilan est donc donné ainsi: (pour info tous les textes en italique sont des copier coller de la note)
"Pour bien des espèces, les prélèvements de loisir sont loin d’être négligeables par rapport aux prélèvements professionnels (certains sont même supérieurs). Ceci renforce la nécessité de pouvoir prendre en compte les prélèvements dans leur globalité (professionnels ou de loisir), dès lors qu’il s’agit de ressources exploitées par ces deux catégories et pour lesquelles des plans de gestion doivent être initiés"
Sur le constat que les prélévements des récréatifs sont loin d'être négligeables et qu'il faille les prendre en compte je suis d'accord, le problème étant que les chiffres des prélévements amateurs sont loin d'être fiables comme vu plus haut et comme la note le reconnait ainsi:
"En l’absence d’évaluations quantitatives précises de ces ressources, un « état de santé » des stocks peut être obtenu par une analyse de l’évolution d’indices d’abondance issus de campagnes scientifiques, lorsqu’ils existent, ou des rendements de pêche. Le CIEM dispose de ce type d’information pour la plupart des stocks communautaires"
Quand on voit que les avis des scientifiques ne sont pas complétement pris en compte par le conseil des ministres des pêches européen pour les pros, voir la mise en place des derniers quotas européens qui viennent d'être adoptés, on peut légitimement se poser des questions. Par exemple le CIEM a publié en septembre 2012 une note préconisant de diminuer de 20% la totalité de prises de bars au niveau européen.
Lors de la dernière réunion des ministres pour les quotas il semblerait qu'on n'en ait pas parlé. Ca va peut être venir, on ne peut que le souhaiter vivement.
Il est également précisé dans la note:
"Pour la plupart des espèces concernées par la pêche de loisir, il est indispensable d’améliorer les connaissances scientifiques sur la biologie, l’identité des stocks…, mais également sur les prélèvements qui sont effectués. Un suivi des prélèvements, soit à travers un panel représentatif, soit par la généralisation d’un système déclaratif de type carnet de pêche, constitue donc une nécessité"
Les pêcheurs responsables ne peuvent qu'être d'accord avec ça mais se posent la question de savoir pourquoi ça n'a pas encore été fait et comment faire des propositions sérieuses avec des données imprécises.
Les mesures d’encadrement ou de gestion envisageables pour la pêche de loisir
Actuellement la limite de pêche est imprécise, et c'est un euphémisme, car les pêcheurs récréatifs ne doivent pas prélever plus que la notion de "consommation familiale" Qu'est ce que ça veut dire? personne ne le sait et c'est bien dommage, car ça permet toutes les dérives et empêchent de verbaliser ceux qui exagèrent, les contrôleurs déja peu nombreux, étant démunis sans plus de précisions réglementaires ce qui ne les incite pas à effectuer plus de contrôles.
Parmi les propositions de l'Ifremer (Je rappelle que ce ne sont pour l'instant que des propostions) on peut trouver:
La mise en place de permis ou licences comme en rivière
Je l'ai toujours dit je suis totalement contre un permis de pêche en mer qui ne servira à rien on le voit bien en rivière ou ce sacré permis est en fait une taxe pour les caisses de l'état et sert à faire fonctionner une fédération aux effectifs pléthoriques dont on peut demander à quoi elle sert à part faire des tonnes de lachers de poissons d'élevage (ainsi que l'avait révélé il y a quelques années un rapport du sénat). Ca aide bien les pisiculteurs mais normalement c'est pas le but
La limitation de l'effort de pêche
Cela passe par une modification du nombre ou de la taille des engins. Personnellement, même si je sais que ça va en faire bondir beaucoup, je serai pour l'interdiction des filets pour les plaisanciers. Nous ne pêchons pas pour nous nourrir et le filet n'est pas un engin séléctif.
Dans cette optique l'Ifremer évoque "Dans le cadre de la pêche de loisir, une limitation de la « course à l’armement » pourrait être envisagée en amont d’une éventuelle limitation des prélèvements" Pour moi ça veut dire une limitation de la puissance de nos sondeurs et autres GPS, voir de la puissance des moteurs. Je n'en vois pas l'intéret si des quotas existent.
Il est également évoquer "s’agissant de pêche de loisir se voulant éco-responsable, il pourrait être envisagé que les engins les plus sélectifs, ou les moins impactants pour les fonds et les écosystèmes ou encore ceux qui permettent une capture d’individus vivants susceptibles d’être relâchés (quand ils sont sous-taille, ou quand le quota est atteint) dans les meilleures conditions possibles, soient préconisés (ou les autres interdits/réglementés)"
J'ai peut être l'esprit tordu mais pour moi ça voudrait dire que certains types de pêche pourrait être interdits, par exemple la pêche aux jigs et leurres par grand fond ou autres pourquoi pas. C'est vrai que des poissons, bars, lieux, maigres pris par trente ou quarante mêtres de fond et remonter trop vite auront peu de chances de repartir vivant mais là encore comment contrôler?
La mise en place de quotas globaux ou individuels
Je ne suis pas contre, bien au contraire la difficulté étant, toujours par manque de connaissances, de les déterminer. Quotas journaliers? quotas annuels? Qui est le plus dangereux pour la ressource un pêcheur habitant au bord de mer et sortant 100 jours par an (et qui donc sait bien pêcher) en gardant deux poissons par jour (en admettant que ça soit un quota journalier de deux poissons) ça peut donc faire 200 poissons/an ou le "touriste" venant passer huit ou quinze jours en vacances et qui exceptionnellement une journée, après pas mal de bredouilles (en principe ce ne sont pas des champions) va prendre un jour 10 ou 15 poissons par chance. Je reconnais que la solution miracle n'est pas facile à trouver et nécessitera beaucoup de concertations et de prudence
Des fermetures spatio temporelles sur les concentrations de poissons ou les nourriceries
Il peut s'agir de fermetures toutes zones pour certaines espèces,de fermetures pendant la période de frai, de créations de zones de pêches interdites. Je ne suis pas contre ces mesures mais à condition qu'elles soient aussi appliquer aux professionnels
Augmentation des tailles minima des prises
La non plus pourquoi pas, mais quand on voit le "cirque" pour être poli, posé par l'arrêté du 26 octobre avec ses erreurs et qui aujourd'hui 23 décembre n'est toujours pas rectifié malgré les promesses faites aux fédérations je m'inquiète beaucoup. Les dernières tailles proposées dans ce dernier texte vont dans le bon sens en respectant à peu près des tailles biologiques, excépté pour le maigre, mais là encore pourquoi ne les faire appliquer que par les récréatifs. Qu'il soit pris par un récréatif ou par un professionnel un poisson se reproduit à la même taille. On me répond à chaque fois que pour les pros c'est L'Europe qui décide. Ce n'est pas faux mais pourquoi notre ministre ne prend pas l'initiative de présenter un texte en ce sens? C'est vrai que vu ses positions dans le cadre de la future politique commune des pêches en cours de discussions il ne faut pas se faire trop d'illusions.
La saisie des données d'activité et de prélévement.
Là, amis pêcheurs je pense qu'il faut être pour. En effet on ne peut pas d'un côté réclamer des chiffres fiables en reprochant à l'Ifremer ses approximations et refuser de fournir des données ce que font beaucoup de pêcheurs. Mais savez vous que les professionnels doivent fournir toutes leurs données de pêche que ça soit des gros bateaux ou des moins de 12 mêtres. Donc ça serait une bonne mesure car il faut être logique.
Cette note se termine par cette phrase: "Mieux connaître l’activité de pêche de loisir et contribuer à rendre l’exploitation des ressources communes plus durable, plus éco-responsable, constituent donc un véritable enjeu"
On ne peut qu'être d'accord avec cette conclusion mais il nous faudra être vigilant et responsable pour que des mesures soient prises pour garantir l'équité entre professionnels et récréatifs. Même si on ne pêche pas pour gagner notre vie la protection de la ressource concerne tout le monde et il serait pas admissible qu'il y ait des distorsions sur les interdictions, la pêche sur les frayères ou les tailles minima.
J'ose espérer que des discussions auront lieu avec les fédérations, bien que je ne sois pas complétement convaincu que toutes accepteront de discuter sur certaines mesures, car ces décisions, si on veut qu'elles soient comprises et respectées par la majorité des pêcheurs, nécessiteront des explications claires et une grosse force de persuasion.
Pour éviter toutes ambiguités ces propos n'engagent que moi et en aucun cas les diverses associations auxquelles j'appartiens
Vous pouvez discuter de cette note sur notre forum
(1) Le Goff Ronan, Morizur Yvon, Levrel Harold, Biseau Alain, Veron Gerard, Drogou Mickael, Laurans Martial, Merrien Claude, Morandeau Gilles, Caill-Milly Nathalie (2012). Note relative à la pêche maritime de loisir et à sa gestion. DPMA-DEB, Ref. RBE/EDERU, 10p. http://archimer.ifremer.fr/doc/00111/22177/
Lettres de quartiers maritimes
Vous vous demandez quelques fois d'ou vient le bateau que vous croisez et bien voila les lettres affectées à chaque quartier maritime:
MER DU NORD
DK
Dunkerque
Direction Départementale des Affaires Maritimes NORD
22, Rue des Fusilliers Marins BP 6356 59385 DUNKERQUE CEDEX
Tél : 03.28.26.73.00 Fax: 03.28.26.73.01
BL
Boulogne-sur-Mer
Direction Départementale des Affaires Maritimes du PAS DE CALAIS
92, quai Gambetta BP 601 62200 BOULOGNE sur MER
Tél : 03.21.30.53.23
LH
Le Havre
Direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie et
Direction Interdépartementale des Affaires maritimes de SEINE MARITIMES et EURE
4, rue du Colonel Fabien 76083 LE HAVRE CEDEX
Tél : 02.35.19.29.99 Fax : 02.35.43.38.70
DP
Dieppe
Quartier des Affaires Maritimes
24, quai du Carénage BP 1049 76376 DIEPPE CEDEX
Tél : 02.35.06.96.70 Fax : 02.35.84.69.73
FC
Fécamp
Quartier des Affaires Maritimes
15, rue Gustave Lambert BP 125 76403 FECAMP CEDEX
Tél : 02.35.10.34.34 Fax : 02.35.10.34.30
--------------------------------------------------------------------------------------------------
NORMANDIE
CN
Caen
Quartier des Affaires Maritimes
98, avenue du Mont Riboudet 76000 ROUEN
Tél : 02.32.10.20.31 Fax : 02.35.71.47.83
Direction Départementale des Affaires Maritimes CALVADOS
Citis av Tsukuba 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Tel: 02.31.53.66.50 et le Fax: 02.31.43.97.42
CH
Cherbourg
Direction Départementale des Affaires Maritimes MANCHE
Quai du Général Lawton Collins - BP 721 50107 CHERBOURG CEDEX
Tél : 02.33.23.36.00 Fax : 02.33.23.36.06
--------------------------------------------------------------------------------------------------
BRETAGNE
SM
Saint-Malo
Direction Départementale des Affaires Maritimes
27, quai Duguay Trouin - BP 70 35406 SAINT MALO CEDEX
Tél : 02.99.40.68.30 Fax : 02.99.56.70.71
SB
Saint-Brieuc
Direction Départementale des Affaires Maritimes
19, rue Chateaubriand - BP 2239 22022 SAINT BRIEUC CEDEX 1
Tél : 02.96.68.30.70 Fax : 02.96.33.68.66
PL
Paimpol
Quartier des Affaires Maritimes
Rue du Docteur Montjarret - BP 94 22502 PAIMPOL CEDEX
Tél : 02.96.55.35.00 Fax : 02.96.20.79.98
MX
Morlaix
Quartier des Affaires Maritimes
11, quai de Tréguier 29600 MORLAIX
Tél : 02.98.62.10.47 Fax : 02.98.88.14.23
Direction Départementale des Affaires Maritimes
60, Quai de l'Odet - BP 1733 29107 QUIMPER CEDEX
Tél : 02.98.64.96.40 Fax : 02.98.55.21.29
BR
Brest
Quartier des Affaires Maritimes
6, rue Saint Saëns - BP 869 29279 BREST CEDEX
Tél : 02.98.80.62.25 Fax : 02.98.46.30.53
DZ
Douarnenez
Quartier des Affaires Maritimes
46, rue Henri Barbusse 29177 DOUARNENEZ CEDEX
Tél :02.98.75.31.30 Fax : 02.98.92.31.03
AD
Audierne
Quartier des Affaires Maritimes
1, rue Lamartine - BP 55 29113 AUDIERNE
Tél : 02.98.70.03.03 Fax : 02.98.70.18.75
GV
Le Guilvinec
Quartier des Affaires Maritimes
37, rue de la Marine - BP 19 29730 LE GUILVINEC
Tél : 02.98.58.13.13 Fax : 02.98.58.20.04
CC
Concarneau
Quartier des Affaires Maritimes
4, rue Lucien Hascoët - BP 237 29182 CONCARNEAU CEDEX
Tél : 02.98.60.55.56 Fax: 02.98.50.71.46
LO
Lorient
Direction Départementale des Affaires Maritimes
88, avenue de la Perrière - BP 2143 56321 LORIENT CEDEX
Tél : 02.97.37.16.22 Fax : 02.97.83.97.48
AY
Auray
Quartier des Affaires Maritimes
18 rue l'Abbé Joseph Martin - 56406 AURAY CEDEX
Tél : 02.97.24.01.43 Fax : 02.97.50.72.66
VA
Vannes
Quartier des Affaires Maritimes
15, rue de Kérozen - BP 519 56019 VANNES CEDEX
Tél : 02.97.63.40.95 Fax : 02.97.63.46.77
--------------------------------------------------------------------------------------------------
PAYS DE LA LOIRE
NA
Nantes
Direction Départementale des Affaires Maritimes
2 Bd Allard - 44187 NANTES Cedex
Tél : 02.40.44.81.10
SN
Saint-Nazaire
Quartier des Affaires Maritimes
9, boulevard de Verdun - BP 424 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX
Tél : 02.40.22.46.32 Fax : 02.40.22 95.00
LS
Les Sables d'Olonne
Direction Départementale des Affaires Maritimes
Rue Colbert - BP 371 85119 LES SABLES D'OLONNE
Tél : 02.51.21.81.81 Fax : 02.51.21.81.75
NO
Noirmoutier
Quartier des Affaires Maritimes
avenue de la Victoire - BP 715 85330 NOIRMOUTIER -EN-L'ILE
Tél : 02.51.39.94.01 Fax : 02.51.39.77.67
YE
Yeu
Quartier des Affaires Maritimes
7, Quai de la Mairie Port Joinville 85350 ILE D'YEU
Tél :02.51.59.42.60 Fax: 02.51.58.78.52
--------------------------------------------------------------------------------------------------
POITOU-CHARENTES
LR
La Rochelle
Direction Départementale des Affaires Maritimes
Rue du Bastion St Nicolas - Quai de Marans 17000 LA ROCHELLE CEDEX 01
Tél : 05.46.28.07.07 Fax : 05.46.28.07.00
MN
Marennes-Oléron
Quartier des Affaires Maritimes
3, rue du Maréchal Foch - BP 79 17320 MARENNES
Tél : 05.46.85.14.33 Fax : 05.46.85.14.40 Fax Navigation : 05.46.85.74.41
--------------------------------------------------------------------------------------------------
AQUITAINE
BX
Bordeaux
Direction Départementale des Affaires Maritimes GIRONDE
1, rue Fondaudège 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél : 05.56.00.83.00 Fax : 05.56.00.83.47
AC
Arcachon
Quartier des Affaires Maritimes
194, boulevard de la Plage 33320 ARCACHON
Tél : 05.57.52.57.00 Fax : 05.57.52.57.19
BA
Bayonne
Direction InterDépartementale des Affaires Maritimes
Quai de Lesseps - BP 724 64107 BAYONNE CEDEX
Tél : 05.59.50.31.50 Fax : 05.59.55.51.45
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MEDITERRANEE
PV
Port-Vendres
Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes PYRENEES-ORIENTALES et AUDE
1, rue des Paquebots - 66600 PORT-VENDRES
Tél : 04.68.98.34.80
ST
Sète
Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes HERAULT et GARD
16, rue Hoche BP 472 - 34207 SETE
Tél : 04.67.46.33.00
MA
Marseille
Direction Départementale des Affaires Maritimes BOUCHES DU RHONE
23, rue des Phocéens 13236 MARSEILLE CEDEX 02
Tél : 04.91.39.69.00 Fax : 04.91.39.12.29
MT
Martigues
Quartier des Affaires Maritimes
18, quai Paul-Doumer- BP 185 13697 MARTIGUES CEDEX
Tél : 04.42.80.35.38 Fax : 04.42.49.33.93
TL
Toulon
Direction Départementale des Affaires Maritimes VAR
244, avenue Infanterie de Marine - BP 563 83054 TOULON CEDEX
Tél : 04.94.46.92.00 Fax : 04.94.41.04.16
NI
Nice
Direction Départementale des Affaires Maritimes ALPES MARITIMES
22, quai Lunel - BP 139 06004 NICE CEDEX 04
Tél : 04.92.00.41.50 Fax : 04.93.56.87.69
--------------------------------------------------------------------------------------------------
CORSE
AJ
Ajaccio
Direction Départementale des Affaires Maritimes CORSE DU SUD
4, boulevard du Roi Jérôme - BP 312 20176 AJACCIO
Tél : 04.95.51.75.10 Fax : 04.95.51.75.14
BI
Bastia
Direction Départementale des Affaires Maritimes HAUTE CORSE
Quai nord du Vieux Port - BP 50 20289 BASTIA
Tél : 04.95.32.84.60 Fax : 04.95.32.79.12
Ordonnance Colbert 1681
Beaucoup s'y réfère ou en parle mais qui la connait et l'a lu entierement. Le pêcheur responsable soucieux de vous informer précisément comme d'habitude vous invite a trouver ci dessous grace à l'amabilité et l'aimable autorisation du site breton Le phare du four le texte complet. Un grand merci à son webmaster Mr Yves Duflot.
Conditions pour excercer la profession de marin
(Source Ministère de l'environnement Juillet 2011)
La profession de marin est une profession réglementée. Certaines conditions sont nécessaires pour accéder à cette profession.
Quatre conditions principales sont requises pour accéder et exercer la profession de marin (nationalité, aptitude physique, formation professionnelle et moralité).
1- Exigence de nationalité
A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance doivent être des ressortissants communautaires en raison des prérogatives de puissance publique dont ils disposent (code des transports, article L. 5522-1). Par prérogatives, il faut entendre le pouvoir disciplinaire et pénal du capitaine, mais également les prérogatives d'officier d'état civil qu'il exerce à bord.
2- Condition d'aptitude physique
Des conditions minimales d'aptitude physique sont exigées pour l'accès et l'exercice de la profession de marin (code des transports, article L. 5521-1). Ces conditions sont fixées par l'arrêté du 16 avril 1986 modifié.
L'aptitude physique requise pour la navigation est constatée par un médecin des gens de mer, à l'entrée de la profession et annuellement en cours de carrière.
Les visites médicales donnent lieu à une décision d'aptitude à toutes fonctions et toute navigation, à une décision d'aptitude partielle, à une décision d'inaptitude temporaire ou à une décision d'inaptitude totale.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Médicale Régionale d'Aptitude à la Navigation (CMRA).
3- Condition de qualification professionnelle
L'exigence d'une formation professionnelle minimale pour l'accès à la profession de marin est prévue à l'article L. 5521-1 du code des transports.
Les textes applicables en matière de formation professionnelle sont disponibles dans la sous-rubrique règlementation de la formation professionnelle maritime.
4- Condition de moralité
Nul ne peut exercer la profession de marin si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de cette profession (code des transports, article L. 5521-2).
Rôle des Affaires maritimes
L'accès, l'exercice et la sortie de la profession de marin sont réglementés. L'État se doit en effet de contrôler l'accès à cette profession pour des motifs de police (contrôle aux frontières), d'ordre public (santé, hygiène, moralité à bord), de sécurité (qualification professionnelle des personnes responsables de l'expédition maritime), de respect de la législation sociale.
Ce contrôle est assuré par les Affaires maritimes qui disposent de divers documents ou outils :
- le rôle d'équipage ;
- le livret professionnel maritime ;
- le fichier central des marins ;
- la décision d'effectif.
Entrée dans la profession
Lorsqu'un candidat à la profession de marin se présente dans un service des affaires maritimes, celui-ci doit :
- vérifier qu'il réunit toutes les conditions requises pour entrer dans la profession ;
- prendre en compte le suivi de son activité professionnelle ;
- délivrer une pièce attestant de sa qualité professionnelle (livret professionnel maritime). C'est la procédure d'identification.
Différents services des Affaires maritimes participent à cette procédure, notamment la sous-direction des systèmes d'information maritimes (SI) qui centralise les fichiers des navires.
L'identification est nationale et obligatoire pour toutes les personnes qui exercent la profession de marin sous pavillon français, ainsi que pour les élèves des établissements de formation maritime. Le numéro d'identification est formé de deux lettres correspondant au quartier d'identification, de deux chiffres du millésime, d'une lettre clé et de quatre chiffres pris dans le contingent de numéros attribués au quartier. Exemple : MA 67 W 2217.
Le candidat marin doit fournir les différentes pièces attestant qu'il répond bien aux conditions de nationalité, de moralité, et d'aptitude physique.
Les élèves des établissements scolaires maritimes doivent fournir le même dossier à l'exception de la justification de formation professionnelle et de la promesse d'embarquement. Ces dernières pièces sont remplacées par un certificat de scolarité.
Identification des marins étrangers
Le marin étranger doit fournir le même dossier. S'il ne provient pas d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité et qu'il est engagé pour une fonction pour laquelle une dérogation de nationalité est nécessaire, le dossier d'identification devra être complété par cette dérogation. L'administration française examine au cas par cas les brevets étrangers détenus par les marins pour examiner s'ils correspondent à la fonction occupée à bord.
Rôle du service des gens de mer
Il met à jour le dossier marin quand celui-ci a un nouveau titre de formation professionnelle, ou lors d'un changement d'adresse ou d'état civil|
Rappel réglementation générale au 4 juillet 2011 Source Ministère de l'environnement Les plaisanciers peuvent pratiquer l'activité de pêche maritime à titre exclusivement récréatif, c'est à dire que sont interdits la vente du poisson pêché ainsi que l'achat des produits issus de la pêche qui doivent être réservés à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille. Toute infraction à ces interdictions est susceptible d'entraîner des condamnations pénales pouvant aller jusqu'à 22 860 €. Marquage des capturesQuel que soit le type de pêche de loisir pratiqué (à pied, du rivage, sous-marine ou embarqué) et afin d'éviter le braconnage, chaque pêcheur doit marquer tous les spécimens des espèces figurant dans le tableau ci-après. Ce marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale. Il doit être effectué dès la capture sauf pour les spécimens conservés vivants à bord avant d'être relâchés. Ce marquage ne doit pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Tailles minimales des captures :Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à : Zones de l'océan Atlantique Nord-Est, de la Manche et de la mer du Nord : Mollusques, crustacés et autres animaux marins
Zones CGPM 7 golfe du Lion, CGPM 8 Corse Mollusques, crustacés et autres animaux marins
Mayotte Crustacés
Saint-Pierre-et-MiquelonLes tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret no 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, pris en application du décret no 87-182 du 19 mars 1987. En bateauLes seuls engins autorisés sont les suivants :
Toutefois sont autorisés la détention et l'usage : - de lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; Par ailleurs, bord des navires et embarcations de plaisance, il est interdit de détenir et d'utiliser tout vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes de pêches ou engins de pêche à bord. Toutefois, la détention et l'utilisation d'engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques est autorisée dans la limite de trois engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun. En engin de plage (Embarcations non immatriculées : kayaks inférieures à 4m, pédalos...)Est autorisée une seule ligne tenue à la main par personne à bord, dans la limite de 12 hameçons maximum par embarcation. A piedLa pêche à pied, qui se pratique sur le rivage de la mer sans le recours à une embarcation ou à un quelconque engin flottant, n'est soumise à aucune formalité administrative particulière, sauf pour l'usage de filet qui nécessite une autorisation délivrée par les affaires maritimes. Il faut toutefois se renseigner localement auprès des services intéressés (mairie ou affaires maritimes) des restrictions justifiées au regard des exigences locales telles que la sécurité des usagers des plages, la protection de la ressource et la santé publique. Par exemple : - certaines espèces sont soumises à des interdictions de pêche pendant certaines périodes ou certaines zones ; Pêche sous-marineLa souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisir est obligatoire. Il faut avoir au moins 16 ans pour pratiquer la pêche sous-marine et être détenteur d'une attestation d'assurance ou être licencié à la fédération française d'études et de sports sous- marins. Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :
Tout pratiquant doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position. Textes de référence :
Afin de pratiquer au mieux la pêche en mer, la pêche sous-marine ou la pêche à pied, il est impératif de se renseigner auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) sur la réglementation applicable : zones d'interdictions, de restrictions ou zones d'activités, tailles de capture des espèces etc... |
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en Méditerranée, d'une grappette à dents ; CHARTE PÊCHE ÉCO-RESPONSABLE
Les travaux avancent
La charte dans son article 1, concernant la gestion de la ressource, indique que les signataires de celle-ci admettent qu’en s’appuyant sur les informations recueillies par les scientifiques et le cas échéant complétées par celles des instances représentatives de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle, la règlementation devra évoluer, entre autres, sur les points suivants qui faisaient l’objet de la réunion de ce jour à savoir modifications des tailles minimales de capture et définition des périodes de repos biologique.
En ce qui concerne le premier point les cinq fédérations signataires de la Charte ont fait une proposition commune portant sur :
L’augmentation des tailles déjà existantes pour différents poissons
Une proposition de tailles pour les poissons n’ayant à ce jour aucune taille minimale
L’augmentation des tailles déjà existantes pour les coquillages et crustacés
Un certain consensus s’est dégagé des discussions. La Direction des Pêches Maritimes (DPMA) et le Ministère de l’Ecologie vont nous proposer dans les semaines qui vont suivre un projet d’arrêté à paraître ensuite au JO qui nous l’espérons sera conforme aux propositions et à notre débat lors de cette réunion.
Les Fédérations de pêche de loisir considèrent ce projet de modifications comme une étape importante dans le sens de la protection de la ressource sans être une fin en soi. Elles considèrent que : « tant que ces dispositions ne seront pas également applicables à la pêche professionnelle, il est vain d’espérer un quelconque impact sur la ressource ». et que la Direction des Pêches Maritimes va devoir s’engager dans ce sens.
En ce qui concerne les périodes de repos biologique, nous avons proposé dans un premier temps et sur les zones concernées, que celles-ci s’appliquent aux espèces faisant l’objet d’un plan de reconstitution établi par l’Europe en y rajoutant le bar.
Les propositions des nouvelles tailles légales
Sources FFPM
Le SHOM met gratuitement à disposition des navigateurs 6 ouvrages nautiques numériques à jour des corrections parues dans les groupes d'avis aux navigateurs (merci de lire au préalable la notice et la licence d'utilisation).
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Ouvrages généraux |
Version numérique |
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Nom |
Titre |
N° |
Date |
Taille |
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Règlement international pour prévenir les abordages en mer : Texte du Règlement |
1.002 |
18/11/2009 |
0,3 |
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Règlement international pour prévenir les abordages en mer : Planches illustrant le texte du Règlement |
1.002 |
18/11/2009 |
24,4 |
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Signalisation maritime |
1.003 |
18/11/2009 |
24,5 |
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Symboles, abréviations et termes utilisés sur les cartes marines |
4.001 |
28/11/2006 |
3,7 |
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L’hydrographie, les documents nautiques, leurs imperfections et leur bon usage |
1.001 |
28/11/2006 |
1,3 |
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Code international de signaux |
1.002 |
19/03/2010 |
0,9 |
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1- Dispositions concernant les canoës et kayaks
La division 240définit les dispositions en matière de sécurité et de prévention des pollutions applicables aux canoës et kayaks d'une longueur supérieure à 4m (en deçà, ces navires sont considérés comme des engins de plage).
Chaque navire neuf doit se voir attribuer :
- un numéro d'identification unique
- une plaque signalétique fixée de façon inamovible
- ainsi qu'un manuel du propriétaire.
Préalablement à sa mise en service, un navire neuf subit une évaluation de sa conformité aux dispositions qui lui sont applicables, par la personne qui endosse la responsabilité de sa conformité. Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration.
Cette déclaration écrite de conformité est endossée :
- par le constructeur ou son mandataire (qui doit disposer d'une lettre de mandat dont la présentation peut lui être demandée) ou bien
- par un importateur assumant la responsabilité de la conformité du navire.
Elle doit être présentée lors des démarches d'immatriculation auprès des DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) - délégations à la mer et au littoral. Voir les coordonnées et l'article sur l'immatriculation d'un navire.
Dans le cas où l'importateur assume la responsabilité de la conformité du navire, il doit, entre autres obligations :
- établir le dossier technique permettant d'établir la conformité aux dispositions règlementaires applicables de la division 240, le conserver et le tenir à disposition des autorités compétentes,
- auprès de la mission de la navigation de plaisance Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., afin d'être en mesure d'apposer le numéro d'identification sur les embarcations.
Ces dispositions ne peuvent dispenser des autres dispositions applicables à ces navires (telles que dispositions douanières, etc).
2- La construction "amateur". Construire ou modifier son embarcation de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres
Télécharger la fiche d'information La construction amateur des navires de plaisance
Construire
Est considérée comme construction amateur :« toute embarcation conservée et mise en service par une personne qui en a réalisé l'assemblage, pour son usage personnel. »,
Une construction amateur n'est pas soumise au marquage « CE » à condition qu'elle ne soit pas mise sur le marché dans les 5 ans suivant sa mise en service.
Vous pouvez concevoir et réaliser les équipements vous-même ou acheter les fournitures et matériaux tout faits à condition de les assembler vous-même. Quand ces éléments sont séparément astreints au marquage « CE » à leur mise sur le marché, ils doivent être marqués par le vendeur avant l'utilisation par le constructeur amateur (par exemple : coque partiellement achevée, panneaux de pont, appareils à gouverner, etc.).
Modifier
« Tout propriétaire peut effectuer ou faire effectuer des modifications sur son navire quel que soit l'âge du navire »
Sauf en cas de réparation, rénovation , remplacement à l'identique d'équipements du bord ; toute modification réalisée doit répondre aux exigences du chapitre 2 de la Division 240.
Une nouvelle déclaration de conformité est établie et signée soit par :la personne endossant la responsabilité de la conformité (chantier qui réalise les modifications par exemple) soit par le propriétaire (par défaut) pour les modification suivantes :
- modification du nombre maximal de personnes pouvant être embarquées ;
- variation de la longueur de coque de plus de 1 % ;
- modification de plus de 10 % du déplacement lège, au sens de l'article 240-2.07,
- modification du chargement maximal admissible, au sens de l'article 240-2.07 ;
- remplacement d'un moteur avec dépassement de 15 % ou davantage
de la puissance de propulsion maximale, ou maximale recommandée.
- changement de la nature du combustible de propulsion, si toutefois dans ce
dernier cas le navire comporte un moteur ou un réservoir de combustible fixe.
Un référentiel technique accessible : la Division 240
Depuis le 15 avril 2008, toute construction amateur neuve et toute modification de navire existant répondent aux exigences de la division 240.
Le chapitre 2 définit les critères pour la coque, le pont, le moteur, l'électricité, la lutte contre l'incendie, les installations domestiques au gaz, la sécurité de la navigation, la sécurité des personnes et les aménagements intérieurs.
Pour toute partie construite ou modifiée, une documentation technique doit être constituée sur le modèle de l'annexe 240-A.3, à tenir à la disposition de l'administration durant au moins 10 ans.
La conformité des parties que vous n'avez pas réalisées doit impérativement être justifiée soit par le chantier ou le professionnel ayant réalisé les travaux, soit par des documents attestant de la conformité « CE » des éléments acquis préfabriqués (coque ou équipements).
Catégories de conception
Elles sont définies selon la capacité à affronter le vent et les vagues. Un navire existant dont la partie flotteur ou la charge maximale est modifiée doit valider une catégorie de conception, même s'il n'en était pas pourvu à sa mise en service.
Pour valider la catégorie de conception A ou B, vous devez faire appel à un organisme technique pour vérifier : la flottabilité, la stabilité et le franc-bord minimal. L'organisme choisi, vérifie, puis établit les documents d'examen correspondants, que vous présenterez à l'autorité compétente pour mettre à jour la situation administrative du bateau.
Liste des organismes notifiés pour le marquage CE (marqués d'une croix dans la liste) : Télécharger la liste sur le lien de la Commission européenne .
Liste des organismes reconnus pour l'évaluation hors marquage CE
American Bureau of Shipping
Bureau Veritas
Det Norske Veritas
Germanischer Lloyd
Lloyd's Register
Numéro unique d'identification (C.I.N)
Attribué à chaque navire neuf, ce numéro est distinct de celui qui peut être attribué pour l'immatriculation ou l'inscription du navire sur un registre français ou étranger. Il est communiqué par le service compétent pour le type de navigation envisagée, maritime ou eaux intérieures. Vous devrez l'apposer ou le faire apposer sur l'embarcation selon la norme européenne harmonisée EN/ISO 10087.
Il est gravé le plus en haut et à droite possible du tableau arrière (ou sur chaque flotteur pour un multicoque). Lorsque c'est impossible, par exemple s'il n'y a pas de tableau arrière, il doit être placé de manière à se rapprocher le plus possible de cette position imposée, toujours visible et au dessus de la flottaison.
Un double de ce numéro doit être situé à un endroit caché, à l'intérieur, ou sous une fixation ou un équipement.
Plaque signalétique
Inaltérable par le milieu marin, elle est fixée de manière inamovible à l'intérieur de l'embarcation, du cockpit ou de la timonerie, à un endroit immédiatement visible, elle reprend les renseignements prévus par l'article 2.04 de la Division 240.
Textes applicables :
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996, modifié, relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et de leurs éléments d'équipement.
Division 240 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié relatif à la sécurité des navires .
Plaisanciers : Informations pour les permis
Adressez votre demande au guichet unique pour le permis plaisance :
En métropole : aux services instructeurs pour les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (maritime ou fluvial)
- Pour l'outre-mer, aux directions de la mer et les services des affaires maritimes
Demande de duplicata (PDF - 163 Ko) d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur (mer et eaux intérieures)
Demande d'inscription à une option de base du permis plaisance (PDF - 147 Ko) option "côtière" pour les eaux maritimes et option "eaux intérieures" pour les eaux intérieures
Demande d'inscription à une extension (PDF - 152 Ko) du permis plaisance extension "hauturière" ou extension "grande plaisance eaux intérieures"
Certificat d'aptitude physique des candidats (PDF - 164 Ko) des candidats au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Délivrance par équivalence avec un titre ou une qualitfication professionnelle (PDF - 166 Ko) d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Demande de délivrance par équivalence avec un titre étranger (PDF - 118 Ko) d'un titre de conduite des bateaux à moteur de plaisance.
Décision du 29 mars 2011 sur le thon rouge
Réglement anguille 2007
Rectificatif réglement anguille
Réglement Européen 2015/104 Tacs et quotas 2015
Réglement Européen 2015/960 du 19 juin 2015 modifiant le règlement 2015/104 (quotas bars pros)
Réglement Européen 2015/1316 du 30 juillet 2015 Taille à 42 cm zone nord
Réglement Européen 2016/72 Tacs et quotas 2016
Réglement Européen 2017/127 Tacs et quotas 2017
Réglement Européen 2018/120 Tacs et quotas 2018
Régalement européen BAR en zone nord sept. 2018
Règlement Européen 2019/472 plan de gestion des stocks de poissons en eaux occidentales
Règlement 2019/472 établissant un plan de gestion des stocks de poissons en eaux occidentales
Non respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage en cas d'éjection du pilote (coupe circuit) 1.500 € d'amende.
Défaut ou insuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage 1.500 € d'amende.
Non respect de la limitation de vitesse dans le port 450 € d'amende.
Nombre de passagers en surnombre 1.520 € et 1 an d'emprisonnement
Défaut de matériel d'armement 1.500 € d'amende.
Défaut des extincteurs 1.500 € d'amende.
Défaut de signaux de détresse 1.500 € d'amende.
Défaut d'allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Route ou manœuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Conduite sans permis d'un navire 1.500 € d'amende.
Non présentation immédiate du permis en cas de contrôle 38 € d'amende.
Défaut de marque extérieur d'identité (ou non conforme) 3.750 € d'amende.
Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux 1.500 € d'amende.
Défaut de carte de circulation 1.500 € d'amende.
Carte de circulation non à jour 38 € d'amende.
Refus d'assistance après un abordage 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
Refus de se faire connaître après un abordage 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Refus d'assistance à une personne en danger en mer 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
Délit de fuite après un accident 30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison.
Décret Zone naturelle Moéze Oléron
Arrété préfectoral du 30 juillet 2010 Moéze-Oléron
La carte de la zone de Moéze Oléron
Code des ports maritimes (conseil portuaire)
Coordonnées affaires Maritimes
Arrêté 11 mars 2008 JO du 8 Avril 2008 Sécurité des navires
Annexe complète à l'arrêté du 11 mars 2008 Sécurité des navires
Mise à jour division 240 juillet 2012
Modification division 240 kayacks et paddle
Tableau matériel de sécurité applicable au 1/01/2010
Les marques d'identification des navires
Trousse pharmacie au delà des six milles
Arrêté nouveau permis au 1er mai 2011
Imprimés pour demandes ou modifications permis
Les navires de plaisance traditionnels
Les documents gratuits du Shom
Conditions utilisations permis français à l'étranger
Le réglement du port de St Denis
Délivrance par équivalence du permis plaisance pour les personnes titulaires de certains diplômes, brevets ou qualifications.
Immatriculation quartiers maritimes et adresses
Calcul droit de francisation 2012
Nouvel arrêté sur la navigation en eaux intérieures avril 2012
Nouvel arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la division 240 plaisance
Nouvelle division D240 à jour au 12 décembre 2014
Principales Peines en cas d’infractions
Les sources légales et règlementaires sont :
Décret du 9 janvier 1952 relatif à l'exercice de la pêche maritime ;
Décret du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Décret du 26 décembre 1961 relatif au statut des épaves maritimes
Pêche sous-marine dans un zone interdite 22.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée 1.500 € d'amende.
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) 1.500 € d'amende.
Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux 1.500 € d'amende.
Pêche d'oursin hors de la période autorisée 22.500 € d'amende
Défaut de déclaration de la découverte d'une épave 750 € d'amende.
Détournement d'une épave 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Recel d'épave 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prison.
Décret 90/618 Pêche de loisirs Abrogé par décret du 26/12/2014
Arrêté 21/12/1999 pêche de loisirs
Décret 21/12/1999 pêche de loisirs Abrogé par décret du 26/12/2014
Arrêté 19/03/2007 pêche Loisirs
Décret du 6 Septembre 2007 (hameçons et vire ligne)
Arrêté tailles légales Juillet 2009 (Modifié par arrêté du 15 Juillet 2010)
Arrêté tailles légales 15 Juillet 2010
Arrêté Pose des filets à pieds
Réglementation Etiquetage des poissons
Arrêté pose des filets en bateau sur l'ile d'Oléron
Décret n°90-94 du 25 janvier 1990
Réglementation pêche des raies et requins
Réglement complet européen 2011 pour les raies page 7 article 8
Coordonnées Affaires Maritimes
Jugement guide de La Rochelle 1
Jugement guide de La Rochelle 2
Décret création zone Moèze Oléron de 1993
Arrêté interdiction pêche réserve de Moéze Oléron 30/07/2010 Abrogé juillet 2012
Arrêté Pros Bellevue Moéze du 3 aout 2010
Coordonnées des DDTM (ex Affaires maritimes)
Réglementation Kayaks et construction amateur
Arrêté pour l'obligation de marquage du poisson Arrêté du 17 mai 2011
Circulaire ministérielle contre le braconnage Mai 2011
Arrêté marquage obligatoire des poissons Mai 2011
Rappel des règles au 4 juillet 2011
Conditions pour exercer la profession de marins juillet 2011
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés
Arrêté du 15 septembre 2011 taille du maigre
Arrêté du 27 septembre 2011 relatif aux conseils maritimes de façade
Arrêté du 11 juin 2012 thon rouge plaisanciers
Arrêté quotas Normandie Nord mai 2012
Arrêté Pêche Moéze Oléron Juin 2012
Arrêté tailles légales Nov. 2012 Abrogé par arrêté du 29 janvier 2013
Note de l'IFREMER relative à la pêche maritime de loisirs et sa gestion
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines
Arrêté du 23 Décembre 2013 Relatif à la pêche du mérou et du corb
Arrêté du 28 janvier 2013 Tailles légales professionnelles
Arrêté du 29 janvier 2013 Tailles légales pêche récréative
Tableau Tailles légales Février 2013
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 Pêche de loisirs Code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 29 Avril 2015 interdiction de la pêche de la raie brunette pour les récréatifs
Réglement Européen 2015/523 du 25 mars 2015 (Quotas bars)
Arrêté Peche à pieds des huitres en Charente maritime mai 2015
Arrêté autorisation des pélagiques sur Rochebonne du 30/11/2015
Arrêté du 9 février 2016 concernant la pêche du bar pros dans le golfe de Gascogne
Arrêté du 6 janvier 2017 sur la pêche professionnelle du bar dans le golfe de gascogne 'abrogé par arrêté du 13/01/2017)
Nouveaux arrêtés du 15 Février 2017 Pêche du bar pros
Arrêté pêche à pied Charente maritime du 6 juin 2017
Arrêté quotas thon rouge juin 2017
Arrêté du 26 décembre 2017 sur la pêche professionnelle du bar dans le golfe de gascogne 2018
Arrêté du 26 nov 2018 Pêche du bar par les pros
Avis interdiction pêche du bar pour les pros 27/12/2018
Arrêté Pêche du bar golfe de Gascogne 2019 Pro
