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Enfin le "permis à points" pour les professionnels transcrit dans le droit français

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il y a 10 ans 3 mois - il y a 10 ans 2 mois #16295 par dede17
Enfin le "permis à points" pour les professionnels transcrit dans le droit français a été créé par dede17
Toujours en avance la France ce règlement date du 26 novembre 2009 soit plus de 4 ans de retard, peut être ne fallait il pas faire de peine aux éventuels contrevenants français sinon pourquoi?
le décret met en œuvre le système de points de pénalité prévu par l’article 92 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 (visible ici) instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Il s’applique aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le
commandement, et aux navires de pêche battant pavillon français.

Fichier attaché :

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Taille du ficher :184 ko
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Pièces jointes :
Dernière édition: il y a 10 ans 2 mois par dede17.

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il y a 10 ans 1 mois #16340 par dede17
Réponse de dede17 sur le sujet Enfin le "permis à points" pour les professionnels transcrit dans le droit français
Des pêcheurs artisans demandent le retrait du permis à points
Je ne vois pas très bien l'intérêt et surtout ce texte européen est sauf erreur de ma part de 2009, ils auraient pu réclamer plutôt. Je ne vois pas non plus le rapport avec les pêcheurs plaisanciers puisque nous n'avons ni permis de pêche ni licence. Je suis très souvent d'accord avec les artisans marins pêcheurs en particulier ceux de l'ADAMP 17 et 56 mais là je ne vois vraiment pas ou ils veulent en venir.
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