Par trois décisions en date du 13 juillet, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'intérêt public de projets de construction d'éoliennes. A la clef, la légalité du permis de construire de ces ouvrages au regard des dispositions réglementaires des plans d'occupation des sols (POS) des communes concernées.
Intérêt public tiré de la contribution à la satisfaction d'un besoin collectif
Les dispositions réglementaires des documents d'urbanisme interdisent généralement les constructions dans les zones agricoles (NC) ou protégées (ND) à l'exception des "équipements d'intérêt public", avec des nuances sémantiques selon les documents considérés. D'où la question stratégique de savoir si les éoliennes appartiennent ou non à cette catégorie d'équipements et peuvent en conséquence bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de construire.
Le Conseil d'Etat juge, à travers ces décisions, que les éoliennes présentent un intérêt public tiré de leur "contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public".
Une meilleure sécurité juridique pour les parcs éoliens
"La Haute juridiction administrative vient ici clore définitivement une polémique récurrente devant les tribunaux administratifs : les éoliennes peuvent-elles être qualifiées d'ouvrage ou d'équipements d'intérêt public au sens des dispositions réglementaires des zones NC ou ND des POS ? La réponse est clairement oui, analyse Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement. Une réponse d'autant plus importante que ce sont bien entendu dans ces zones que peuvent être implantées les éoliennes".
Pour l'avocat, il s'agit là d'une "clarification attendue" qui "contribue (en partie) à la sécurité juridique des projets de parcs".
"Il conviendra par souci de prudence de valider avec soin la constructibilité du parc éolien au regard du document d'urbanisme : leur rédaction est propre à chaque cas d'espèce, et il arrive que les auteurs du POS ou du PLU aient précisé les termes entendus au sein même du document", nuance toutefois Stéphanie Gandet, avocate spécialisée en droit de l'environnement.
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