Un décret, paru le 28 janvier au Journal officiel, fixe les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes.
Le Code général des impôts prévoit que le produit de la taxe est affecté au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. Les ressources du fonds sont réparties entre les communes littorales d'où des installations sont visibles (50%), le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (35%) et le "financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes" (15%).
Le décret prévoit les modalités de déclaration des exploitants d'éoliennes auprès du service des impôts. Il précise la méthode de calcul de la fraction du produit de la taxe affectée aux communes selon leur population et la distance avec les éoliennes concernées.
En ce qui concerne la part du produit de la taxe affecté au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, le texte met en place "une procédure de sélection des projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques que ces fonds financeront", indique sa notice de présentation. Le décret précise aussi à quoi correspondent les "projets concourant au développement durable des autres activités maritimes", à savoir la plaisance, les sports et loisirs nautiques, l'aquaculture.... De même que la procédure de sélection des projets.
Pour rappel, la taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production. Son tarif est fixé à 13.623 euros par mégawatt, prévoit l'article 1519 B du Code général des impôts, mais son montant évolue chaque année en fonction de "l'indice de valeur du produit intérieur brut total".
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