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Extension de l'avenant n° 4 du 15 février 2011 à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001

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il y a 12 ans 9 mois - il y a 12 ans 9 mois #14773 par dede17
Extension de l'avenant n° 4 du 15 février 2011 à l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001 a été créé par dede17
Le ministre chargé des gens de mer et le ministre du travail ont par arrêté du 27 juin 2011 étendu l'avenant n°4 du 15 février 2011 à l'accord national "pêche artisanale et armements coopératifs" du 28 mars 2001.
Cet avenant met en place une garantie de rémunération journalière de 88 euros par jour travaillé pour l'ensemble des pêcheurs rémunérés à la part de la pêche artisanale et des armements coopératifs.
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Dernière édition: il y a 12 ans 9 mois par dede17.

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