Des infos complémentaires
Le 30 mai, à 3h30 du matin, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord politique sur les principaux points du règlement de base de la réforme de la pêche.
L’accord doit encore obtenir le feu vert du Coreper. Certains détails techniques de plusieurs articles doivent également être réglés.
Au cours des trilogues des 28 et 29 mai, qui se sont prolongés jusque tard dans la nuit du 30 mai, les co-législateurs sont parvenu à des accords sur des questions telles que le RMD, les rejets, la dimension extérieure, les critères d’accès et la capacité des flottes.
Qu’a-t-il été convenu ?
« C’est un vrai désordre », a admis un fonctionnaire du parlement. Plusieurs formules différentes ont circulé lors du trilogue et il faudra du temps aux fonctionnaires pour compiler une version consolidée de l’accord.
Certaines choses sont en revanche claires :
* En ce qui concerne les rejets (article 15), l’accord est identique à la nouvelle position du
Conseil adoptée le 15 mai
.
* Approbation de la demande du Parlement selon laquelle les États membres devront, lors de l’attribution des quotas de pêche, prendre en compte des critères environnementaux et sociaux transparents et objectifs, tels que l’impact de la pêche sur l’environnement, les antécédents en matière de conformité et la contribution à l’économie locale (article 16).
* Dans la dimension extérieure de la PCP, les navires de l’UE auront désormais uniquement accès au surplus de pêche dans les eaux territoriales des pays tiers. De nouvelles mesures ont été prises pour empêcher la pratique du « flag hopping », conformément à la résolution sur
la dimension extérieure adoptée par le Parlement européen en novembre 2012.
* Le Parlement a soutenu l’application de nouvelles mesures de contrôle par l’établissement d’un nouveau comité de conformité.
* Le Conseil a également cédé au Parlement sur des sujets tels que l’article 36 (transparence dans le registre des flottes de pêche) et l’article 37 (exigences par rapport aux données).
* Sur la fin de la surpêche et la reconstitution des stocks de poissons (article 2), l’objectif est désormais de reconstituer les stocks de pêche au-delà des niveaux de « rendement maximal durable » (RMD). Quelque peu ambigu, l’article ne précise pas explicitement que la mortalité halieutique doit être fixée à des niveaux inférieurs à celui du Fmsy correspondant. La formulation du Conseil selon laquelle le Fmsy doit être appliqué d’ici 2015 « là où cela est possible » et au plus tard en 2020 pour l’ensemble des stocks, demeure quant à elle inchangée. Le Parlement a accepté un nouveau considérant qui spécifie que ces niveaux de capture pouvaient être reportés au plus tard en 2015 dans les cas qui compromettraient sérieusement la durabilité économique et sociale des flottes de pêche concernées.
Source
Ce texte sera prochainement mis à jour avec plus de détails sur l’accord.
