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Fin des avantages des pavillons belges et hollandais

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il y a 7 ans 10 mois - il y a 7 ans 10 mois #17163 par dede17
Fin des avantages des pavillons belges et hollandais a été créé par dede17
François Hollande a promulgué la loi Leroy
Ça y est c'est la fin des avantages du pavillon belge ou hollandais. Le texte a été revu pour éviter de se faire remonter les bretelles par la commission européenne. Vous pouvez toujours avoir un pavillon étranger mais pour les français ce sont les textes français qui s'appliquent
"« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur
appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France
ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont
soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à
moteur battant pavillon français. »
Comme ça c'est clair

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Dernière édition: il y a 7 ans 10 mois par dede17.

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