Si nous ne faisons rien, nous n'aurons plus un poisson d'ici 30 ans! (Stephan Beaucher)

Vote de la commission Pêche

 

La Commission de la pêche du Parlement européen a demandé la mise en place de quotas durables d’ici 2015 et la fin des rejets, dans le cadre du vote de la réforme de la politique commune de la pêche. Les députés membre de la commission ont voté

"Il s’agit d’un extraordinaire cadeau de Noël pour les poissons et les pêcheurs," a twitté la rapporteur Ulrike Rodust après le vote

  • Une obligation juridique de mettre fin à la surpêche. Les ministres de la pêche doivent mettre en place des quotas durables d’ici 2015 afin de ramener les stocks de poissons à des niveaux sains d’ici 2020 (au-dessus des niveaux permettant d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) = Bmsy) d’ici 2020.
  • L’établissement de plans de gestion à long terme par codécision pour chaque pêcherie.
  • Une interdiction des rejets = obligation de débarquer et d’enregistrer toutes les prises des espèces capturées et réglementées, à mettre en place entre 2014 et 2017.
  • Les navires de l’UE pêchant à l’extérieur des eaux communautaires doivent répondre aux mêmes exigences que les bateaux pêchant en Europe. Les accords de pêche avec les pays tiers ne doivent couvrir que les stocks halieutiques excédentaires.
  • Le rejet des concessions de pêche transférables – quotas individuels transférables proposés par la Commission. Chaque État membre doit décider du mode d’allocation des possibilités de pêche.
  • Les États membres doivent instaurer un réseau de zones marines protégées où aucune pêche ne peut avoir lieu (sans aucun détail sur la taille de ces régions).
  • Le rejet du régime de gestion proposé par Ulrike Rodust pour la mer Méditerranée – un système de droits d’usage territoriaux des pêcheurs (DUTP).
  • Les États membres doivent évaluer et soumettre des rapports concernant la capacité de leur flotte. Tout État membre ne réduisant pas la surcapacité ne recevra plus d’argent du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Un certain temps pourrait s’avérer nécessaire avant que la version consolidée du rapport ne soit prête. La page web officielle du Parlement avec tous les documents est consultable ici : Observatoire législatif – Politique commune de la pêche

Ulrike Rodust a déclaré : « Nous avons surmonté un obstacle majeur et la session plénière du Parlement européen de février confirmera sans doute notre décision : cela pourra être un très bon atout pour négocier avec le Conseil et faire passer les réformes. »

Le vote en plénière doit avoir lieu en février ou en mars.

Source de l'article

Mon point de vue:

Pour l'instant c'est une semi victoire car pour être appliquée cette réforme doit être adopté par la majorité des députés européens réunis en session à Strasbourg. Compte tenu que la majorité  est courte, le lobbying des pêcheurs et de certains gouvernements qui sont contre ces mesures comme la France et l'Espagne va agir. A notér que selon la presse les députés Français Alain Cadec (UMP) et Isabelle Thomas (PS) ont voté contre, ce qui ne me surprend pas vraiment.

Les ONG dont océan2012 vont continuer le combat pour ça soit adoptée officiellement

 

Madame Ulrike Rodust auteur du rapport, merci à elle

Ulrike Rodust

 

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